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Qu'est ce qu'un certificat d’hérédité ? Il s’agit d’un document qui atteste de l’identité et de la qualité des héritiers ainsi que de leurs droits dans la succession et surtout de la présence ou de l’absence de dettes fiscales. Ce document est toujours demandé par la...

Pourquoi faire évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier, par un expert, lors d’une succession ? En cas de sous-estimation de la valeur vénale, le receveur de l’enregistrement pourrait contester la valeur et demander des droits de successions additionnels en plus...