Qu’est ce qu’un certificat d’hérédité ?
Il s’agit d’un document qui atteste de l’identité et de la qualité des héritiers ainsi que de leurs droits dans la succession et surtout de la présence ou de l’absence de dettes fiscales.
Ce document est toujours demandé par la banque suite au décès pour permettre le déblocage des comptes bancaires du défunt.
Il est possible d’obtenir un certificat d’hérédité sans intervention notariée si les conditions suivantes sont remplies :
- Le défunt n’a pas laissé de testament ou de pacte successoral et n’a pas réalisé de donation entre époux ;
- Le défunt n’avait pas de contrat de mariage ;
- Aucun héritier n’est mineur ou incapable juridiquement.
Une fois la demande introduite par courrier postal ou par voie électronique, vous devez compter environ 3 à 6 semaines pour obtenir le certificat d’hérédité.
N’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous ou pour plus de renseignement.
